Les entreprises établies dans un pays de l’Espace économique européen ou sur le territoire de la Confédération helvétique (CH) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg sans y avoir un établissement stable.
Elles doivent dans ce cas accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :
Personnes concernées
Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la Confédération Helvétique (CH) bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.
Elles peuvent donc librement effectuer des prestations de services occasionnelles et temporaires au Luxembourg.
Toutefois, ces prestations peuvent seulement être prestées au Luxembourg dans la mesure où l’entreprise est autorisée à les prester dans son pays d’origine.
Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l’EEE doivent, quant à elles, obligatoirement disposer d’une autorisation d’établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.
Les entreprises qui souhaitent prester des services sur base régulière sur le territoire luxembourgeois doivent créer un établissement stable au Luxembourg et demander une autorisation d’établissement.
Conditions préalables
RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS
Activité règlementée dans l’Etat membre d’origine – reconnaissance mutuelle
Si la profession est règlementée dans l’Etat membre dans lequel l’entreprise est régulièrement établie, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.
Exceptions : pour certaines activités pouvant avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques, les autorités pourront exiger que le prestataire réponde aux conditions d’accès à la profession luxembourgeoises. Le professionnel devra donc justifier d’un brevet de maîtrise ou équivalent pour exercer occasionnellement au Luxembourg l’une des activités artisanales suivantes :
- installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
- électricien ;
- installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
- ou charpentier-couvreur-ferblantier.
Activité non règlementée dans l’Etat membre d’origine – vérification des qualifications
Si la profession n’est pas règlementée dans l’Etat membre d’origine du prestataire mais est règlementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises pourront vérifier l’équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant :
- une expérience professionnelle d’un an au cours des 10 dernières années dans cet Etat membre ;
- et un titre de formation attestant d’une préparation à l’exercice de cette profession.
CARACTÈRE OCCASIONNEL DE L’ACTIVITÉ
Le caractère occasionnel et temporaire de l’activité est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Si l’activité dépasse le cadre d’une prestation occasionnelle et temporaire, l’entreprise devra disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg et demander une autorisation d’établissement.
Modalités pratiques
NOTIFICATION DE LA PRESTATION
Activités commerciales ou libérales – aucune déclaration
Les entreprises de l’EEE ou de la CH qui viennent occasionnellement prester des services relevant des professions commerciales ou des professions libérales soumises à autorisation d’établissement sont dispensées de toute autorisation administrative et de notification préalable de la part des autorités luxembourgeoises.
Toutes autres activités – déclaration de prestation occasionnelle
Tout prestataire de service doit informer au préalable le ministère de l’Economie, Direction générale PME et Entrepreneuriat par une déclaration écrite comprenant les informations concernant :
- la couverture d’assurance ou ;
- tous autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Le prestataire doit renouveler une fois par an sa déclaration s’il compte fournir des services temporairement ou occasionnellement au Luxembourg au cours de l’année.
Cette déclaration peut être transmise par tous moyens : courrier simple, E-mail.
Le prestataire doit accompagner sa déclaration des documents suivants :
- une preuve de la nationalité du prestataire ;
- une preuve des qualifications professionnelles (la Direction générale PME et Entrepreneuriat se réserve le droit de demander toute autre pièce prouvant que le prestataire dispose des qualifications équivalentes à celles requises au Luxembourg) ;
- une attestation émanant de l’administration compétente de l’Etat d’origine certifiant que le prestataire :
- est légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne pour y exercer les activités en question ;
- n’encourt aucune interdiction d’exercer au moment de la délivrance de l’attestation, qu’elle soit temporaire ou définitive ;
- n’a jamais été condamné pénalement (extrait de casier judiciaire). A noter que la preuve d’absence de condamnation pénale et d’absence d’interdiction d’exercer temporaire ou définitive vaut aussi pour les professions liées à l’éducation des mineurs y compris en cas de garde d’enfants ou de l’éducation à la petite enfance ;
- tout document permettant d’établir que le prestataire appartenant à une profession non réglementée a exercé son activité pendant au moins une année au cours des 10 années précédentes
La plupart des preuves demandées peuvent se retrouver sur un document dit « Certificat CE « , qui peut être obtenu auprès de l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine. Ce document certifie que le prestataire dispose des qualifications nécessaires pour exercer l’activité dans le pays d’origine.
Le prestataire dont le service à des conséquences en matière de sécurité des patients doit fournir une déclaration concernant la connaissance que celui-ci possède de la langue nécessaire pour l’exercice de la profession au Luxembourg.
Si le prestataire voit sa situation matérielle changer par rapport aux documents fournis à l’origine, il doit transmettre à l’autorité compétente les documents en lien avec ce changement.
Si la prestation de service occasionnelle concerne le domaine de la santé ou a des conséquences en matière de sécurité des patients, des règles spécifiques s’appliquent.
Vérifications supplémentaires pour les professions de santé et de sécurité publiques
Les autorités luxembourgeoises pourront vérifier les qualifications professionnelles du prestataire de service s’il s’agit :
- de la première prestation de service au Luxembourg ;
- d’une profession réglementée de santé et de sécurité publiques ne bénéficiant pas d’une reconnaissance automatique.
Ce contrôle aura lieu avant la première prestation de service.
Dans un délai d’un mois à partir de la réception du dossier complet de déclaration, le ministère de la Santé informe le prestataire de sa décision.
En l’absence de réaction de l’administration dans le délai d’un mois, la prestation de service peut être effectuée.
En cas de qualifications insuffisantes du prestataire de service, l’administration l’invite à se soumettre à une épreuve d’aptitude.
TVA APPLICABLE AUX PRESTATIONS DE SERVICES
La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation.
La TVA est en principe due :
- dans le lieu d’établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis (« B2B ») ;
- dans le lieu d’établissement du prestataire dans le cas de prestations de services à des consommateurs finaux (« B2C »).
Toutefois, la TVA applicable aux prestations de services comporte certaines exceptions à cette règle générale, tant pour les assujettis que pour les personnes non-assujetties.
L’entreprise étrangère qui effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise doit s’inscrire à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES DE L’ENTREPRISE
En règle générale, les entreprises qui prestent des services occasionnels au Luxembourg sont soumises à l’impôt sur les bénéfices dans leur pays d’établissement et non au Luxembourg.
Néanmoins dans le cas d’une prestation de longue durée, selon la convention de non double imposition applicable, l’entreprise peut être considérée comme disposant d’un établissement stable au sens fiscal. Dans ce cas, l’entreprise étrangère doit déclarer les bénéfices réalisés dans le cadre de ce projet auprès de l’Administration des contributions directes luxembourgeoise.
Exemple : selon la plupart des conventions bilatérales de non double imposition, lorsque la durée d’un chantier dépasse 6 mois au Luxembourg, le prestataire de services est considéré comme disposant d’un établissement stable au Luxembourg.
DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS
Une entreprise établie dans un autre pays de l’EEE ou sur le territoire de la CH peut librement détacher ses travailleurs sur le territoire luxembourgeois, dans le cadre d’une prestation de services, à condition que ces travailleurs (quelle que soit leur nationalité) soient autorisés à travailler et séjourner dans l’Etat membre dans lequel l’entreprise d’envoi est établie.
Dans tous les cas, les salariés doivent faire partie du personnel permanent de l’entreprise étrangère.
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