OÙ DOMICILIER SON ENTREPRISE ?

Lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise, le siège social est en principe situé au lieu de son principal établissement.

Pour les entreprises soumises à une autorisation d’établissement (c’est-à-dire les entreprises évoluant dans le domaine commercial, artisanal, industriel ou celui de la prestation de services), le principal établissement doit également répondre à des critères administratifs minimum de surface et de consistance, à savoir concrètement en fonction du type d’activité :

• Commerce : celles-ci doivent en principe disposer d’un dépôt ou d’un magasin, à moins qu’elles puissent démontrer qu’elles n’effectuent que des opérations de négoce et dans ce cas un bureau sera suffisant.
• Artisanat : celles-ci doivent disposer d’un atelier ou éventuellement d’un dépôt lorsqu’un atelier s’avère inutile compte tenu des spécificités de leur activité (travaux sur voirie, etc…).
• Prestation de services : celles-ci doivent disposer d’un bureau.

Dans tous les cas, il est nécessaire de disposer d’une véritable infrastructure physique pour la domiciliation du siège social. Une simple « boîte aux lettres » n’est pas possible. De même qu’il ne serait pas non plus possible de louer une simple boîte postale pour y fixer le siège d’une entreprise.

LA DOMICILIATION DU SIÈGE SOCIAL À L’ADRESSE DU DIRIGEANT

Les dirigeants des très petites sociétés (Sàrl ou Sàrl unipersonnelle) sont souvent tentés de fixer le siège de leur entreprise à leur domicile personnel pour limiter aux maximum leurs frais généraux.

Ce choix est en théorie possible puisque la loi autorise un dirigeant à domicilier son entreprise à son propre domicile, mais il faut encore que ce domicile comporte un bureau, un atelier ou un entrepôt pour satisfaire aux exigences de la loi sur l’autorisation d’établissement.

Il faut également que le règlement communal (et éventuellement le règlement de copropriété) autorise l’exercice d’une activité à l’adresse du dirigeant, et que cela ne soit contraire à aucun engagement fiscal pris par le propriétaire du bien immobilier.

Ainsi, si le dirigeant est locataire, il devra, avant d’y fixer la domiciliation du siège social de son entreprise, solliciter l’accord écrit de son propriétaire et son propriétaire lui refusera légitimement s’il est dans l’un des cas suivants :

• Si le règlement communal interdit l’exercice d’une activité professionnelle à l’adresse choisie
• Si le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble
• Si le propriétaire a obtenu une réduction des frais de notaire à l’occasion de l’acquisition de l’immeuble moyennant la promesse de destiner le bien immobilier à des fins d’habitation exclusive.
• Si le propriétaire a effectué des travaux et a obtenu une réduction du taux de TVA moyennant la promesse de destiner le bien immobilier à des fins d’habitation exclusive.

Si le dirigeant est propriétaire de son logement, il veillera strictement à vérifier si les conditions ainsi énoncées sont bien remplies de sorte de s’épargner toute critique.

EGCA Trust Luxembourg donne accès à la domiciliation par l’intermédiaire d’un expert-comptable

Sous réserve de la signature préalable d’un contrat écrit de domiciliation avec un expert-comptable, les sociétés qui le souhaitent pourront établir leur siège social dans les bureaux de celui-ci. De ce fait, c’est une solution particulièrement bien adaptée pour les sociétés de type holding, Soparfi, ou SPF.

La domiciliation est également une réponse adaptée pour les sociétés commerciales qui n’ont provisoirement plus d’activité, et qui n’ont donc plus besoin de bureaux, ou pour les sociétés qui viennent d’être constituées et qui sont dans l’attente de leurs autorisations d’exploitation.

Les clients des sociétés qui sont liées par un contrat de domiciliation à un expert-comptable pourront également avoir accès à des salles de réunion ou des petits bureaux. Cela leur permettra d’y tenir, quand ils le souhaitent, leurs assemblées générales, leurs conseils d’administration, ou tout autre type de réunion selon leurs besoins.

Il faut enfin noter que la domiciliation au Luxembourg est strictement réglementée. Elle est régie par la Loi du 31 mai 1999.

D’une part, cette Loi réserve à un nombre réduit de professionnels (parmi lesquels notamment les experts-comptables, les avocats et les professionnels des services financiers) le droit de pratiquer la domiciliation au Luxembourg, mais en contrepartie elle impose à ces mêmes professionnels un certain nombre d’obligations parmi lesquelles notamment la vigilance et la lutte contre les mécanismes de blanchiment d’argent.

L’expert-comptable au Luxembourg traite les mandats de comptabilité d’entreprises, de sociétés commerciales et de sociétés financières, en accomplissant toutes les formalités administratives et fiscales requises par la loi.

Le métier d’expert comptable au Luxembourg consiste principalement à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par des procédés de technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers.

En particulier, l’expert-comptable au Luxembourg intervient au moment de l’établissement des comptes annuels (il constatera pour cela également les écritures d’inventaire) et de la préparation des déclarations fiscales (déclarations de TVA, déclarations d’IRC, de retenues d’impôts, etc…).

Lorsque la forme de la société le requiert (SPF et Holding 29), l’expert-comptable pourra établir les « certificats de non-objection » prévus par la Loi luxembourgeoise.

L’expert comptable au Luxembourg intervient également comme professionnel de la domiciliation de sociétés, et du conseil fiscal, ou comme dépositaire agréé des actions au porteur.

Sans se substituer à l’avocat, l’expert-comptable peut également se positionner en conseil juridique de ses clients et leur fournir à cette occasion une assistance pour les actes juridiques simples de la vie des entreprises (rédaction d’assemblées générales ordinaires, de procès verbaux de conseils d’administration, etc…).

A l’intérieur de son service de comptabilité, EGCA Trust Luxembourg s’est doté d’un secrétariat social qui prête assistance à ses clients dans plusieurs domaines dont celui du calcul des salaires.

En outre, EGCA Trust Luxembourg intervient régulièrement pour des travaux tels que des évaluations d’entreprises, par exemple au moment de la transmission ou de la cession d’un fonds de commerce ou d’une société.

Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez-pas à nous contacter, ou à consulter le site guichet.lu

EGCA Trust Luxembourg offre à ses clients un service complet, incluant les prestations suivantes :

Expertise comptable

• Tenue de la comptabilité générale ou analytique
• Etablissement des comptes annuels
• Elaboration des déclarations fiscales pour sociétés et personnes physiques
• Reporting
• Analyse financière

Traitement des salaires

• Calcul des salaires
• Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI, Stage, …)
• Affiliation et désaffiliation du personnel auprès de la sécurité sociale
• Etablissement de certificats de rémunération

TVA

• Immatriculation à la TVA
• Etablissement de déclarations de TVA périodiques, annuelles et des états récapitulatifs

Création de société

• Création de société au Luxembourg. EGCA Trust Luxembourg assiste ses clients pour leurs projets de création d’entreprises sous forme de SA, de Sàrl, ou sous d’autres formes sociétaires (SCA, etc…) ou pour les régimes fiscaux  spéciaux ( SOPARFI, SPF, etc…).EGCA Trust Luxembourg étudie aux côtés de ses clients les opportunités et la faisabilité de leurs projets de création de société, élabore les statuts (en relation avec un notaire), coordonne les demandes d’autorisation d’établissement et assure les inscriptions fiscales (TVA, impôts) et sociales (Statec, Sécurité Sociales, etc..).
• Création de société à l’étranger. EGCA Trust coordonne également des projets de création d’entreprise hors du Grand Duché de Luxembourg, avec une expérience spécifique en France, en Suisse, au Canada, en Bulgarie et en Roumanie.

Domiciliation de société

• Domiciliation au Luxembourg de sociétés financières HOLDING (SPF) et SOPARFI. Au-delà de la domiciliation juridique du siège social d’une SOPARFI ou d’une SARL, EGCA Trust Luxembourg offre un service complet de traitement et de ré-expédition du courrier, et met à disposition des bureaux et des salles de réunion.

Assistance matérielle

• La Fiduciaire EGCA Trust Luxembourg peut  mettre à disposition de ses clients un service de location de bureaux à Luxembourg, de matériel de bureau et d’un secrétariat.

Assistance bancaire

• Ouverture de comptes pour personnes physiques et morales auprès de différentes banques commerciales ou banques privées luxembourgeoises ;
• Assistance à la mise en place de prêts bancaires, dans l’ouverture de crédits documentaires, dans la gestion patrimoniale, dans la souscription de contrats assurance vie.

Evaluation d’entreprise

• EGCA Trust Luxembourg assure des missions d’évaluation et de valorisation d’entreprise (dans le cadre d’une cession ou d’une transmission par exemple).

Liquidation de société

• Mission de liquidateur de société
• Mission de commissaire à la liquidation

Immobilisation des actions au porteur

• Mission de dépositaire professionnel d’actions au porteur et tenue de registres (les actions au porteur des SA luxembourgeoises doivent en effet obligatoirement être déposées auprès d’un dépositaire professionnel).

Fiscalité des personnes physiques

• Élaboration de déclarations fiscales
• Conseil et formulation de stratégies fiscales